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Usus, fructus et abusus (droit de propriété, code civil) !

Le droit de propriété peut-il protéger 68 millions de français + descendance ?

Proposition de loi nº 4590 créant un statut juridique des biens communs (Assemblée Nationale) :

  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4590_proposition-loi
  • « Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l’usage collectif qui en est ou pourrait en être fait, de leur caractère de ressource nécessaire à toutes et tous, des droits fondamentaux qui peuvent s’y rattacher, de l’histoire collective qui a permis leur constitution ou encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable eu égard aux menaces qui pourraient les mettre en danger. »

Quelques règles de droit existantes ont inspiré cette proposition de loi :

  • « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (Préambule de la Constitution de 1946).
  • « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir » (code civil, article 714).
  • Un bien peut bénéficier du statut de « monument historique » (sans le consentement de son propriétaire), en vertu « d’un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques, techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte » (loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques).
  • La décision du Conseil constitutionnel, du 31 janvier 2021, portant sur l’interdiction d’exportation faite aux producteurs de pesticides, reconnaît expressément que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

La France, la planète Terre et la galaxie (ressources naturelles capitales) ne varient pas en fonction de la population qui augmente et de ses modes de vie.

Qui dans votre entourage a compris que le droit de propriété exclut de plus en plus de nouveaux nés ?

Le droit de propriété garantie, à vie, le pouvoir de vivre :

  • Des propriétaires premiers nés ?
  • Des descendants chanceux ?
  • Des va-t-en-guerre ?
  • Autre(s) (en commentaire) ?

Le droit de propriété met en danger votre pouvoir de vivre

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Par Valérie Lafargue

Monnaie Dettes est un plaidoyer pour une mise en cause des règles juridiques (modifiables) de fonctionnement de la monnaie dettes (argent, finance) (euro, dollar, yen, etc.) responsables des atteintes aux droits fondamentaux vitaux des êtres humains 🌞 + ressources naturelles 🌏 (Nature).

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