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Usus, fructus et abusus (droit de propriété, code civil) !

Le droit de propriété peut-il protéger 68 millions de français + descendance ?

Proposition de loi nº 4590 créant un statut juridique des biens communs (Assemblée Nationale) :

  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4590_proposition-loi
  • « Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l’usage collectif qui en est ou pourrait en être fait, de leur caractère de ressource nécessaire à toutes et tous, des droits fondamentaux qui peuvent s’y rattacher, de l’histoire collective qui a permis leur constitution ou encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable eu égard aux menaces qui pourraient les mettre en danger. »

Quelques règles de droit existantes ont inspiré cette proposition de loi :

  • « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (Préambule de la Constitution de 1946).
  • « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir » (code civil, article 714).
  • Un bien peut bénéficier du statut de « monument historique » (sans le consentement de son propriétaire), en vertu « d’un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques, techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte » (loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques).
  • La décision du Conseil constitutionnel, du 31 janvier 2021, portant sur l’interdiction d’exportation faite aux producteurs de pesticides, reconnaît expressément que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

La France, la planète Terre et la galaxie (ressources naturelles capitales) ne varient pas en fonction de la population qui augmente et de ses modes de vie.

Qui dans votre entourage a compris que le droit de propriété exclut de plus en plus de nouveaux nés ?

Le droit de propriété garantie, à vie, le pouvoir de vivre :

  • Des propriétaires premiers nés ?
  • Des descendants chanceux ?
  • Des va-t-en-guerre ?
  • Autre(s) (en commentaire) ?

Le droit de propriété met en danger votre pouvoir de vivre

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Politique Démocratie Décision

Evaluation des lois par les problèmes ?

Bilan d’application des lois (Sénat, rapport d’information, 23/06/20) :

L’absence d’évaluation des règles juridiques explique-t-elle la persistance des problèmes et leur amplification ?

Changeons les règles juridiques de la monnaie dettes ?

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Monnaie Dettes (argent, finance)

La monnaie dettes une loterie légale vitale ?

« Quand l’argent tombe du ciel, il faut en faire quelque chose et aider ceux qui n’ont pas autant de chance. Sinon, ça n’a pas de sens. » (propos attribués au gagnant du loto à 200 millions d’euros)
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/jeux-casino/euromillions-le-gagnant-du-jackpot-record-de-200-millions-deuros-veut-soutenir-les-hopitaux_4229513.html

Avez-compris la logique juridique de la monnaie dettes ?

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Monnaie Dettes (argent, finance)

Monnaie hélicoptère ?

Monnaie dons depuis la source directement aux européens ?

Transferts monétaires directs aux ménages de la zone euro ?

La Banque Centrale Européenne (BCE) est questionnée par la Commission des affaires économiques et monétaires (Union Européenne – Parlement Européen, 06/11/20) :
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-QZ-660068_FR.pdf

La BCE peut-elle fournir une analyse coûts-avantages ?

La Banque d’Angleterre a inclu la monnaie hélicoptère dans son programme de recherche de 2021.

La monnaie un service public ?

La monnaie (le dit argent) un service public (démocratie) pour s’échanger des biens et services vitaux en respectant les cycles de renouvellement des ressources naturelles (Nature) / 7-8 milliards de personnes + descendance ?

La monnaie en démocratie ?

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Qui crée l’argent (monnaie dettes) ?

Sans endettements pas de rémunérations !

90% de la monnaie (argent) en circulation en zone euro (Eurosystème) est créée par les banques commerciales (monnaie dettes).
Les crédits bancaires font les dépôts bancaires : sans endettements (ou dettes ou monnaie dettes) pas de rémunérations (salaires, traitements, pensions retraite, allocations chômage, loyers immobiliers, intérêts financiers, etc.).

« Qui crée la monnaie ? » , la Banque de France (Eurosystème), ABC de l’économie, juin 2019 :
https://abc-economie.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/qui-cree-monnaie.pdf

Vous pensiez n’avoir pas de dettes ?

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Politique Démocratie Décision

Monnaie Dettes augmente votre pouvoir de lobby financier

Monnaie Dettes votre site internet de relations publiques et communication (ou lobby)

Monnaie Dettes communique maintenant aussi via un site internet.
Vos commentaires, remarques, critiques, suggestions, actions, etc. permettront l’amélioration continue de vos + nos actions opérationnelles.

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Votre liberté individuelle d’agir en 4 causes communes prioritaires ?

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Euro Monnaie Digitale de Banque Centrale Européenne (MDBC) (BCE)

Projet d’euro digital (MDBC) de la Banque Centrale Européenne (BCE)

Consultation publique de la Banque Centrale Européenne (BCE) quant à son projet d’euro digital (MDBC) : https://lnkd.in/d5hiUK8

Les banques créent de la monnaie dettes (argent) digitale

Actuellement, les banquiers, à partir de rien, saisissent des écritures comptable sous des systèmes informatiques (digital) interconnectés accessibles (argent ou monnaie dettes) aux utilisateurs via des terminaux informatiques (ordinateurs, téléphones portables, lecteurs de cartes de crédit, etc).
Les billets et pièces sont une représentation temporaire de la monnaie dettes.

Les ressources naturelles (énergies, métaux rares, etc) ne sont-elles pas, avec les êtres humains, les seules contraintes (physiques, éthiques et vitales) (indépassables) ?
La monnaie (euro, dollar, yen, etc) ne devrait-elle pas être un moyen d’échanger des biens et services vitaux de façon juste à savoir ressources naturelles vitales + cycles de renouvellement / 7-8 milliards de personnes + descendance ?

La monnaie dettes (argent) est une unité de compte faux

Une monnaie dons directement à chaque citoyen-ne via un compte Banque Centrale Européenne et ou Banque de France ?
La monnaie (le dit argent) un service public (démocratie) ?

Répondez à la consultation publique sur la MDBC de la BCE

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Politique Démocratie Décision

Transformons nos entreprises ensemble !

Quelle est la raison d’être des dirigeants d’entreprise ?

« …50 dirigeant(e)s européens lancent une consultation citoyenne… pour repenser… l’entreprise dans la société et réinterroger nos systèmes de gouvernance »
3 questions vous sont posées sous https://nextgen.cap-collectif.com/ :

  • Comment dépasser la recherche de profit à court terme ?
  • Comment réengager les collaborateurs et les associer au projet d’entreprise ?
  • Comment contribuer à l’épanouissement et au bien-être des collaborateurs ?

Quelle est la raison d’être des collaborateurs d’une entreprise ?

Pouvons-nous vivre seulement en famille ? En entreprise(s) ? En réseau(x) ? En corporatisme(s) ? En association(s) ? En ONG ? En communauté(s) ? En commune ? En département ? En région ? En France ? Etc.

Utilité(s) d’une gouvernance ?

Quelle est la raison d’être d’une gouvernance démocratique ?

La monnaie dettes (le dit argent) fonctionne selon des règles juridiques imaginées par notre intelligence humaine inépuisable et votées par nos élu-e-s qui nous représentent.
Chacun-e d’entre nous est un-e représentant-e d’intérêts (définition juridique française d’un lobby).
(Re-)Construire à « coûts » de ressources naturelles pour nos rémunérations fictives jusqu’à la ruine de notre humanité ?
Aucun être humain ne peut créer à partir de rien O2, H2O, C, H, S, U, Fe, Cu, etc

La monnaie (argent) un service public (démocratie) ?

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